Remboursements de frais de transfert.

L’offre associée au programme « remboursement des frais de transfert » (l’« offre ») de Services d'investissement FÉRIQUE (le « Commanditaire ») est disponible pour tout client actuel ou nouveau client qui signe une demande de transfert d’un compte externe chez Services d’investissement FÉRIQUE à partir du 1er octobre 2020.

Les Fonds FÉRIQUE sont disponibles exclusivement aux personnes admissibles, c’est-à-dire les personnes âgées de 18 ans et plus résidant au Québec qui respectent les conditions d’admissibilité mentionnées dans le prospectus.

Le montant à payer pour le transfert du compte de l’institution financière qui ferme le compte pour le transférer sera remboursé par Services d'investissement FÉRIQUE sur présentation d’un justificatif de paiement.

Pour compenser les frais de transfert, Services d'investissement FÉRIQUE accepte de rembourser un montant équivalent au moins élevé des montants suivants (par compte transféré) :

• les frais réels de transfert d’un compte; ou
• un montant maximal de 150 $ par compte.

   
• Pour que les frais d’un transfert soient remboursés, le montant transféré et placé doit être au minimum de 5 000 $ par compte.
• Vous devez soumettre votre demande de remboursement de frais de transfert accompagnée de toutes les preuves de frais engagés par celui-ci, soit par la poste, par télécopieur ou par courriel au plus tard 6 mois après la date de signature de votre demande de transfert entre institutions.
• Seuls les frais de transfert sont pris en charge dans le cadre de cette offre. Si des frais de sortie (rachat) ou de transaction sont facturés par l’institution financière qui ferme le compte, ils ne seront pas pris en charge par le Commanditaire et sont la responsabilité du client. Il est de la responsabilité du client de s’en informer auprès de l’institution financière qui ferme le compte.
• Si, pour une quelconque raison, l'offre ne peut se dérouler de la manière prévue, le Commanditaire se réserve le droit, à son seul gré et sans préavis, de résilier ou de suspendre l'offre en totalité ou en partie ou de la modifier à son gré.
• Le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, de supprimer ou d'ajouter à ces Modalités à l'occasion et sans préavis. En cas de divergence entre les présentes dispositions et le contenu de toute brochure ou d'autres documents de promotion portant sur cette offre, les présentes Modalités prévaudront.
• Le Commanditaire se réserve le droit, à son seul gré, de suspendre, de limiter ou d'annuler la présente offre ou de la rendre inadmissible pour tout titulaire de Compte qui manipule le processus, l'impartialité, ou l'intégrité de l'offre ou en fait un usage abusif.
• Cette offre peut être suspendue, modifiée ou retirée en tout temps et sans préavis.
• Vous déclarez que vous avez lu et compris ces Modalités et acceptez de vous y soumettre. Tout avis de notre part concernant cette offre est considéré comme fourni le jour de sa publication sur notre site Web.